Taux d’intégration progressif dans l’industrie automobile : Les délais pas toujours fixés

2 Août , 2018 à 21:47  

L’industrie automobile n’est toujours pas bien encadrée par le dispositif réglementaire. Si le cahier des charges a été publié au Journal Officiel il y a une année, les textes d’application qui devaient suivre tardent à voir le jour. C’est le cas notamment pour le taux d’intégration progressif dont le délai devrait être déterminé par arrêté interministériel. Le cahier des charges dispose dans son article 4 que “le délai des taux d’intégration progressif par catégorie est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de l’Industrie et des Mines”.
La formule de calcul du taux d’intégration étant elle publiée au JO.

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