La Direction de la coopération et des enquêtes spécifiques (DCES) au ministère du Commerce a constaté des pratiques contractuelles abusives à l’encontre des clients contraints de payer le véhicule plus cher que le prix figurant sur le bon de commande.
Les concessionnaires automobiles risquent gros. Et pour cause. La mise en demeure adressée, en juin dernier, à l’AC2A (Association des concessionnaires automobiles algériens) et à leurs agents agréés, par le ministère du Commerce, pour freiner “une augmentation injustifiée des prix de vente des véhicules neufs commandés par rapport aux prix figurant dans le contrat de commande”, est arrivée, samedi dernier, à expiration.
Sous le coup de sanctions allant d’amendes, de dommages et intérêts jusqu’au retrait de l’agrément, les concessionnaires automobiles ont été sommés par la Direction de la coopération et des enquêtes spécifiques (DCES) au ministère du Commerce de livrer les véhicules commandés dans les délais, sans réévaluer le prix initial porté sur le bon de commande. Selon notre source, plus de 5 000 clients sont actuellement en souffrance, dont 35% concernés par le véhicule utilitaire.
Selon notre source, la DCES est passée à l’acte en procédant à une opération de vérification des prix pratiqués par les concessionnaires automobiles sur les véhicules neufs commandés, et ce, conformément aux plaintes des victimes qui attendent, depuis janvier et mars dernier, leurs véhicules. Les acquéreurs, piégés par les commerciaux dans les showrooms, ont, en effet, déposé des plaintes pour non-respect des prix de cession figurant sur les bons de commande. Selon l’article 29 du décret exécutif, relatif aux conditions d’exercice de l’activité des concessionnaires de véhicule neufs, “le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse”.Et à la même loi de préciser que le client est indemnisé à hauteur de 1% du prix du véhicule pour chaque jour de retard, en plus des dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 10% et la
livraison immédiate du produit porté sur le bon de commande. Dans une déclaration, Dounia Kaci-Chaouch, directrice de la DCES, a estimé qu’“il s’agit de l’une des infractions les plus importantes dans cette activité. Après avoir appelé, dans une note, les concessionnaires à respecter les engagements contractuels pris à l’égard de leurs clients, nous suivons l’application de cette note à travers une évaluation qui est en cours”. Aux yeux de Mme Kaci-Chaouch, “il s’agit d’un problème majeur”.Et d’ajouter : “Toute augmentation sera sanctionnée (…) Si le concessionnaire menace le client de rompre le contrat de vente au motif qu’il refuse de payer la différence des prix qu’il lui exige, cela est considéré comme une pratique contractuelle abusive à l’encontre du consommateur. Les contrevenants seront sévèrement sanctionnés suivant la réglementation en vigueur qui prévoit le paiement d’une amende et une poursuite judiciaire.” Autrement dit, le client doit faire valoir ses droits en faisant appel à un huissier de justice pour constater la commande et les délais de livraison. Une fois le PV établi, le même client doit exiger une notification, signée par les deux parties, et faisant foi du report du délai de livraison. À défaut, l’acquéreur pourrait, encore une fois, déposer plainte pour “chantage”. Il faut rappeler que tout a commencé après l’annonce du gouvernement de brider les importations des véhicules. Une annonce suivie par une pénurie de produits, la dévaluation du dinar et les plans sociaux lancés par les concessionnaires qui voulaient engranger des bénéfices pour maintenir les emplois.
C’est alors que certains concessionnaires ont ajourné les livraisons et ont tenu en haleine leurs clients afin de débourser une différence financière substantielle pour se faire livrer ou de se faire rembourser. Le cahier des charges promulgué, des centaines de clients ont déposé plainte au sein des tribunaux et un rapport accablant et détaillé a été établi par la DCES. Après quoi, le ministère du Commerce a instruit les concessionnaires de se conformer à la loi, non sans relever que ces derniers “justifient l’augmentation des prix de vente des véhicules neufs par la dépréciation du dinar”, en précisant que “cette hausse leur permettra d’éviter les ventes à perte, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 12 de l’ordonnance relative à la concurrence de 2003”.
