La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a présenté mardi un amendement au projet de loi de finances complémentaires 2018 portant sur la présentation d’un bilan annuel concernant l’application du droit additionnel provisoire de sauvegarde.
Dans son rapport préliminaire présenté par le rapporteur de la commission, Noura Boudaoud, lors d’une séance plénière à l’APN consacrée à l’examen du projet de LFC, la commission a proposé l’amendement de l’article 2 à travers l’addition d’un dernier alinéa stipulant « la présentation d’un bilan annuel sur ce droit lors de l’examen du projet de loi de finances ».
Cela permettra au Parlement de s’enquérir du bilan d’application du droit additionnel provisoire de sauvegarde qui contribuera au « rééquilibrage de la balance de paiement, la relance de la production nationale et la préservation des outils de production ».
Le projet de LFC 2018 prévoit l’institution d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde, applicable aux marchandises importées, à un taux variant entre 30 et 200%.
La commission a mis l’accent sur l’importance de la majorité des mesures législatives proposées dans le projet de loi, notamment ce qui a trait à la protection de la production nationale, à la régulation, à la défense commerciale, au renforcement des ressources financières du budget de l’Etat, à l’amélioration des taux d’intérêt sur les crédits bancaires, selon les spécificités de chaque secteur outre l’habilitation des juridictions de recouvrer les montants des amendes et des frais judiciaires.
Par ailleurs, la commission a salué la mesure visant à consacrer les affectations financières additionnelles dans le cadre des autorisations de programme qui permet la « relance de certains projets gelés et de booster le rythme de l’activité commerciale », estimant que « c’est une démarche judicieuse qui s’inscrit dans une bonne vision économique adaptée à la situation économique du pays ».
La commission a introduit également des amendements dans la forme dans certains articles.
Les députés de l’APN poursuivront l’examen du projet qui sera soumis au vote jeudi 28 juin en cours.
