Les lois publiées au JO: Du nouveau pour le commerce

11 Juil , 2018 à 11:18  

Par R. N.

Les lois publiées au JO: Du nouveau pour le commerce

La loi relative à l’exercice de l’activité commerciale et celle concernant la protection du consommateur et la répression des fraudes ont été publiées au Journal officiel N° 35. À noter que la loi portant conditions d’exercice des activités commerciales est venue réglementer ces dernières pour assurer un meilleur approvisionnement du marché et éviter des situations de manque de biens et services, comme elle institue un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne. Elle vise aussi à parachever le processus des réformes engagées en faveur de la création d’entreprises et mettre la législation au niveau des standards internationaux régissant la création d’entreprises.

Quant à la loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes, elle encadre les conditions et les modalités d’application des dispositions relatives au service après-vente et prévoit l’instauration du droit de rétraction pour toute vente de produit dans le cadre du contrat de consommation à l’instar des normes internationales. Ce nouveau texte permet aussi de lever les contraintes rencontrées au contrôle aux frontières et d’éviter toute équivoque avec les autres secteurs chargés du contrôle. Elle introduit également la notion de mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. La loi prévoit également la fermeture administrative des locaux, permettant ainsi la distinction entre la suspension temporaire de l’activité et la fermeture administrative des locaux, ceci afin de ne pas pénaliser les chaînes de production par des fermetures administratives de l’établissement au moment où la suspension temporaire de l’activité, objet d’infraction, suffit.

Par ailleurs, parmi les modifications apportées à l’ancien texte, la nouvelle loi note qu’un produit doit également respecter les exigences liées à sa provenance, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et de la limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet.

Un autre article stipule que tout produit proposé au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral.

Droit de rétractation

Dans le cadre de cette nouvelle loi, le consommateur dispose d’un délai de rétraction sans avoir à payer des frais supplémentaires. Quant au délai de rétractation et la liste des produits concernés, ils seront fixés par voie réglementaire. Par ailleurs, la loi permet aux agents de la répression des fraudes, relevant du ministère chargé de la protection du consommateur, de procéder à l’admission temporaire ou à un refus d’admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu’à la suspension temporaire d’activités ou la fermeture administrative des locaux commerciaux. Le refus temporaire d’admission aux frontières d’un produit importé est prononcé en cas de suspicion de non-conformité du produit concerné, et pour mener des vérifications approfondies de non-conformité du produit. En outre, un article stipule que «les saisies ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon». Une suspension temporaire de l’activité des établissements ou une fermeture administrative des locaux commerciaux dont la non-conformité aux règles a été établie peut être prononcée. De même, les frais engendrés par l’application des dispositions relatives à la consignation, à l’analyse, aux tests ou essais, à la mise en conformité, au retrait temporaire, au changement de destination, à la réorientation, à la saisie et à la destruction sont à la charge de l’intervenant.

Des amendes sévères

D’autre part, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, ainsi que quiconque enfreint l’obligation d’informer le consommateur sur le produit par étiquetage, marquage ou tout autre moyen approprié, en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessibles au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable. Une amende punira aussi quiconque enfreindra les dispositions relatives au droit de rétraction.

The post Les lois publiées au JO: Du nouveau pour le commerce appeared first on .

Source d'origine de l'article : lire.