Les membres du conseil de la Nation ont adopté, jeudi à Alger, à l’unanimité la loi d’orientation pour la promotion de la petite et moyenne entreprises (PME) amendant et complétant la loi 18-01 du 12 décembre 2001.
L’adoption a eu lieu lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du conseil en présence du ministre de l’Industrie et des mines, Abdessalem Bouchouareb, de la ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia et du ministre des Travaux publics et des transports, Boudjemaa Talaï.
Apres l’adoption du texte, Le ministre de l’Industrie a indiqué que cette loi constitue un pas important dans le processus des reformes engagées par le gouvernement depuis 2014 pour l’élaboration de textes législatifs cohérents et transparents à l’effet de bâtir une économie nationale forte hors hydrocarbures qui puisse permettre à l’Algérie de relever les nouveaux défis économiques.
Il a ajouté que ce texte est à même de booster les PME en tant que l’un des leviers du nouveau modèle économique en leur permettant de gagner en efficacité dans le cadre de la nouvelle stratégie d’industrialisation adoptée par le gouvernement.
Entre autres objectifs, le texte vise à encourager le regroupement des entreprises économiques et garantir la pérennité de leurs activités dans un cadre concurrentiel adapté aux évolutions économiques, a encore dit le ministre.
Le débat «efficace» autour de ce texte de loi dénote le sens de responsabilité et les défis économiques que doit relever l’Algérie, a affirmé M. Bouchouareb. Le texte loi d’orientation pour la promotion de la petite et moyenne entreprises (PME) prévoit plusieurs réformes pour appuyer ces entreprises.
Le texte prévoit plusieurs mesures en appui à ce genre d’entreprises notamment en ce qui concerne la création de ces entreprises, la recherche, le développement, l’innovation et le développement de la sous-traitance.
Il prévoit également une réforme du dispositif de soutien à la PME sur le plan législatif et institutionnel et sur le plan des organismes intervenant dans l’application de ce dispositif.
Ce que prévoit la nouvelle loi de développement des PME
La loi d’orientation sur le développement des Petites et moyennes entreprises (PME), adoptée jeudi par le Conseil de la nation, prévoit plusieurs mesures de soutien en faveur de cette catégorie d’entreprises afin d’impulser une nouvelle dynamique dans ce domaine.
Complétant et modifiant la loi de 2001 relative aux PME, le nouveau texte donne, tout d’abord, une nouvelle définition de la PME pour permettre son adaptation au contexte actuel tant national qu’international.
C’est ainsi que la PME est définie dans l’article 5 comme étant une entreprise de production de biens et/ou de services employant une (1) à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas à 4 milliards de dinars ou dont le total du bilan annuel n’excède pas à 1 milliard de DA, avec un capital qui n’est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs autres entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME.
Le texte précise, dans ce sens, que la moyenne entreprise est une «entreprise employant de 50 à 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 400 millions DA et 4 milliards DA ou dont le total du bilan est compris entre 200 millions DA et 1 milliard DA.
La petite entreprise est définie, par ailleurs, comme une entreprise employant de 10 à 49 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas à 400 millions DA ou dont le bilan annuel n’excède pas 200 millions DA.
Quant à la Très petite entreprise (TPE), elle est définie comme une entreprise employant de 1 à 9 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 millions DA ou dont le total du bilan annuel n’excède pas à 20 millions DA.
Ainsi, la loi élargit le champ d’application de la définition de cette catégorie d’entreprises pour permettre aux PME, dont le capital social est détenu à hauteur de 49% par une ou plusieurs sociétés de capital-investissement et qui respectent les autres critères de définition d’une PME, de bénéficier des dispositions de cette loi.
C’est pour permettre également aux PME cotées en bourse d’intégrer le champ d’application de cette loi, et aux PME en phase de création d’émarger aux programmes et mesures de soutien prévus par ce texte législatif.
S’agissant des mesures de soutien aux PME, le texte prévoit plusieurs mesures, notamment dans le domaine de la création de ce genre d’entreprises, de la recherche-développement, l’innovation, du développement de la sous-traitance, du financement d’actions de sauvetage et de reprise des activités des PME viables en difficultés.
Ces mesures d’aides et de soutien à la promotion de la PME ont pour objectif de promouvoir la diffusion de l’information à caractère industriel, commercial, juridique, économique, financier, professionnel, et technologique relative aux PME, et encourager toute action tendant à faciliter l’accès des PME au foncier.
Elles visent également à impulser la mise en place de régimes fiscaux adaptés aux PME, de favoriser et d’encourager le développement de la culture entrepreunariale, de faciliter l’accès des PME aux instruments et services financiers adaptés à leurs besoins, ainsi que l’encouragement des associations professionnelles, les bourses de sous-traitance et les groupements.
Le texte érige l’Agence nationale de développement et de modernisation des PME (Andpme) en un instrument de l’Etat en matière de mise en £uvre de la politique de développement de la PME et la renforce pour la réalisation de ses missions.
L’agence assure la mise en £uvre de la politique de développement des PME en matière d’émergence, de croissance, et de pérennisation y compris par l’amélioration de la qualité de la promotion de l’innovation, au renforcement des compétences et des capacités managériales des PME.
Des fonds d’amorçage pour les start-up
L’autre nouveauté du texte est la mise en place de Fonds d’amorçage pour encourager la création de start-up innovantes.
Ces Fonds sont destinés à financer les frais préalables devant permettre la conception du produit prototype (frais de recherche et de développement, prototypage, business plan…). Ils permettront de palier l’handicap du défaut de financement de la phase pré-création de l’entreprise.
Ce financement revêt une grande importance pour encourager la transformation des projets de recherche en entreprises innovantes créatrices de richesse. Un article de la loi propose en outre la création auprès du ministre chargé des PME un Conseil national de concertation pour le développement de la PME, qui constitue un espace de concertation entre l’Etat et les bénéficiaires de la politique de développement des PME.
Pour rappel, le secteur de la PME compte actuellement 934.569 entreprises employant près de 2,4 millions de travailleurs.
