Hausse de la taxe sur le flexy

17 Mai , 2018 à 18:37  

La taux de la taxe sur les prélèvements de recharges électroniques  de crédits téléphoniques est prévu à la hausse, dans le nouveau texte de l’avant projet de loi des finances complémentaires (LFC-  2018).

L’article 10 fixe le taux de cette taxe à 1,5% alors qu’il était à 0,5%.

Cette disposition oblige  » l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications de transmettre, au plus tard le 30 Avril de chaque année, aux services fiscaux territorialement compétents, un états retraçant le chiffre d’affaire, la liste des redevables, concernés et le montant des prélèvements effectués au titre de l’activité de distribution  en gros de recharge électronique de crédits téléphonique ».

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