L’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté mercredi le projet de loi de finances complémentaire (LFC 2011) après introduction d’amendements n’ayant apporté aucune nouvelle mesure si ce n’est l’enrichissement des dispositions déjà contenues dans le projet de loi. Outre l’abstention du Parti des travailleurs (PT), l’APN a voté à la majorité le texte de loi qui comporte 8 nouveaux articles et 12 articles amendés alors que les 23 autres sont restés sans changement. En vue de diversifier les intrants de la production, l’APN a introduit un nouvel article (7 bis) qui autorise le dédouanement des unités de production renouvelées et matières « utilisées » régies par la tarification douanière n°09-63 importées par les ports.
Un autre amendement (article 15 bis) concerne le rajout de « nouveaux équipements permettant l’augmentation de la production » aux matières concernées dans le cadre du paiement libre.
La tripartite économique tenue le 28 mai dernier, avait relevé le plafonnement du paiement libre concernant « l’importation de matières entrant dans la production et pièces de rechange destinées à la production » de 2 à 4 millions.
Les députés ont introduit également un nouvel article (15 bis1) qui octroie aux bénéficiaires du logement social participatif le droit de céder leur logement à condition de « s’acquitter de l’aide financière publique au profit du trésor public ».
Ce type de logement bénéficie d’un soutien de 700.000 DA par logement octroyé par la Caisse nationale du logement (CNL). Dans le cadre du renforcement du développement dans les wilayas du Sud, un amendement a été apporté à l’article 9 du texte à travers l’octroi de la redevance de location annuelle fixée par les domaines de l’Etat pour ce qui est des projets réalisés dans ces wilayas « au dinar symbolique durant 15 ans pour passer ensuite à 50% de la valeur de la redevance ordinaire ».
L’article 36 bis a été amendé. Il s’agit de la réduction de la facture de l’électricité de 50% au profit des agriculteurs du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 12 000 kilowatts par heure.
L’APN a approuvé de soumettre les industriels et commerçants de métaux précieux dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions de DA à un impôt forfaitaire unique (article 3 amendé ).
Pour assouplir les opérations de vente du foncier, l’APN a maintenu l’obligation de s’acquitter du 1/5 du coût de transfert de propriété au lieu de la moitié pour ce qui est des ventes non commerciales, tout en validant l’obligation de s’acquitter de la moitié quand il s’agit de ventes commerciales (article 3 bis amendé).
S’agissant de l’exonération des importations d’huile et de sucre des
droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les députés
ont décidé d’y introduire la précision « en cas de nécessité » pour souligner
que le soutien ne doit pas être systématique mais nécessaire lorsque les prix de ces deux denrées augmentent sur les marchés mondiaux. En matière de soutien au secteur des sports il a été procédé à l’amendement de l’article 35 de la LFC de manière à ce que l’équipe nationale de football bénéficie d’une partie des revenus de la publicité et que 50% des fonds accordés aux équipes professionnelles de football estimés à 25 millions de dinars soient consacrés à l’encadrement, la formation et à la création d’écoles et de centres de formation.
Le texte de Loi qui sera débattu prochainement par le Conseil de la Nation propose une augmentation de 25% des dépenses de fonctionnement et d’équipement, ce qui générera un déficit budgétaire estimé à 34% du produit intérieur brut (PIB).
Dans son rapport complémentaire sur le texte de Loi, la commission des finances et du budget de l’APN a mis en garde contre « les augmentations excessives des dépenses du budget et le déficit qui en résulterait, constituant un danger pour l’épargne publique ». A ce propos la commission a proposé d’élever les dépenses au même niveau que les recettes, le but étant de « veiller sur les ressources publiques ». Pour cette raison la commission a rejeté tous les amendements « qui mèneraient à des augmentations des dépenses publiques ».
Cependant la Commission a recommandé d’accélérer le traitement des dossiers en suspens des moudjahidine et le reclassement des membres de l’Armée de libération nationale (ALN) et de l’Organisation civile du Front de libération nationale (OCFLN) « pour leur assurer une pension décente ».
La commission a recommandé également l’élargissement du système de travail d’intérêt général à la femme au foyer, une réduction des prix des billets de transport aérien entre le Sud et le Nord du pays, et de réfléchir à des formules idoines à même de faciliter aux hauts responsables de l’Etat l’octroi de prêts pour l’acquisition de logements.
